assemblee-nationale/ameliorer-la-protection-des-personnes-ciblees-par-les-reseau-53427
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Amendement CL10 — art. premier

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Dispositif :

    À l'alinéa 4, supprimer les mots :
    « définies par une commission nationale ».

Exposé sommaire :

    Les auditions de la rapporteure ont fait apparaître la nécessité d'apporter plus de souplesse au cadre de mise en œuvre du dispositif.
    Cet amendement propose, dès lors, de ne plus faire référence à une « commission nationale » comme initialement, afin de laisser le choix de l'organisation administrative la plus adaptée.

Sort : Adopté | Déposé le 03/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000010.xml

Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
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Sandra Regol 2026-02-03 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 23 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2310)
- 4 février 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs