Amendement CL15 — art. premier

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : dudit alinéa, substituer aux mots : ⟦3⟧ les mots : ⟦4⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots :
    « La commission associe ».
    II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
    « protégée »,
    insérer les mots :
    « est associée ».
    III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
    « ainsi que des »
    les mots :
    « , aux ».
    IV. – En conséquence, au début de la seconde phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
    « . Elle l'associe également »
    les mots :
    « ainsi qu'à ».

Exposé sommaire :

    Amendement de nature rédactionnelle, destiné à tirer les conséquences des autres modifications de l'article 1 er .

Sort : Adopté | Déposé le 03/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000015.xml

Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant

README.md

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 ## Procédure
 
 - 23 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2310)
+- 4 février 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs