Amendement CL21 — art. premier

Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 14, supprimer les mots :
    « , notamment la composition et le fonctionnement de la commission nationale, les conditions d'habilitation et de formation des agents mentionnés au III, ainsi que les modalités d'examen des demandes ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement supprime la mention des points devant être précisés par décret en Conseil d'État, en cohérence avec les modifications du dispositif proposées par ailleurs.
    Il conserve toutefois le principe d'un décret en Conseil d'État pour préciser les modalités d'application de l'article 1 er .

Sort : Adopté | Déposé le 03/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000021.xml

Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 23 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2310)
+- 4 février 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -26,5 +26,5 @@ Après le titre II bis du livre II du code de la sécurité intérieure, il est
 
 « IV. – En cas d'urgence, les services compétents prennent les mesures nécessaires. Ils en informent sans délai la commission nationale.
 
-« V. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment la composition et le fonctionnement de la commission nationale, les conditions d'habilitation et de formation des agents mentionnés au III, ainsi que les modalités d'examen des demandes. »
+« V. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »