2 commits

Author	SHA1	Message	Date
Sandra Regol	16db5a70b3	Amendement CL12 — art. premier ... Dispositif : À l'alinéa 8, après le mot : « bénéficient », insérer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 03/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000012.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto	2026-02-03 12:00:00 +02:00
Sandra Regol	c18f00f1c4	Dépôt : Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée ... Texte n° 2310, déposé le 23 décembre 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2310.html	2025-12-23 12:00:00 +02:00