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Sandra Regol	3e13d1cbee	Amendement CL16 — art. premier ... Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « III. – Le service national chargé d'assurer les missions de protection rapprochée et d'accompagnement de sécurité peut être saisi par le ministre de l'intérieur et par les services locaux de police et de gendarmerie nationales, auprès desquels les personnes mentionnées au I peuvent déposer une demander de protection. » Exposé sommaire : Cet amendement précise le mécanisme de saisine du service national chargé de mettre en œuvre les mesures de protection les plus lourdes. L'amendement permet la saisine du service national par le ministre de l'intérieur ou par les services locaux de police et de gendarmerie. C'est auprès de ces derniers que les personnes menacées pourraient solliciter une demande de protection. Sort : Adopté | Déposé le 03/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000016.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto	2026-02-03 12:00:00 +02:00
Sandra Regol	c18f00f1c4	Dépôt : Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée ... Texte n° 2310, déposé le 23 décembre 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2310.html	2025-12-23 12:00:00 +02:00