Adopté : amendement CL21 de Sandra Regol (EcoS)

Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 14, supprimer les mots :
    « , notamment la composition et le fonctionnement de la commission nationale, les conditions d'habilitation et de formation des agents mentionnés au III, ainsi que les modalités d'examen des demandes ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement supprime la mention des points devant être précisés par décret en Conseil d'État, en cohérence avec les modifications du dispositif proposées par ailleurs.
    Il conserve toutefois le principe d'un décret en Conseil d'État pour préciser les modalités d'application de l'article 1 er .

Sort : Adopté | Déposé le 03/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000021.xml

Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

articles/article-01.md

@@ -32,5 +32,5 @@ En cas de nécessité et à titre exceptionnel, les personnes mentionnées au I
 
 « IV bis . – La révélation de l'identité ou de l'adresse d'une personne ayant bénéficié des mesures de protection prévues au présent article est punie de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, des violences à l'encontre de cette personne ou de l'un de ses proches, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, la mort de cette personne ou de l'un de ses proches, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende.
 
-« V. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment la composition et le fonctionnement de la commission nationale, les conditions d'habilitation et de formation des agents mentionnés au III, ainsi que les modalités d'examen des demandes. »
+« V. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »