Adopté : amendement CL22 de Sandra Regol (EcoS)

Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
    « le cas échéant »
    les mots :
    « lorsque c'est nécessaire ».

Exposé sommaire :

    Amendement de précision rédactionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 03/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000022.xml

Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

articles/article-01.md

@@ -16,7 +16,7 @@ Après le titre II bis du livre II du code de la sécurité intérieure, il est
 
 « Les proches de la personne mentionnée au I bénéficient également, en tant que besoin, de mesures de protection et de réinsertion.
 
-En cas de nécessité et à titre exceptionnel, les personnes mentionnées au I peuvent être autorisées par le service national à faire usage d'une identité d'emprunt. La commission fixe, le cas échéant, les obligations que doit respecter la personne protégée et assure le suivi des mesures de protection et de réinsertion, qu'elle peut modifier ou auxquelles elle peut mettre fin à tout moment.
+En cas de nécessité et à titre exceptionnel, les personnes mentionnées au I peuvent être autorisées par le service national à faire usage d'une identité d'emprunt. La commission fixe, lorsque c'est nécessaire, les obligations que doit respecter la personne protégée et assure le suivi des mesures de protection et de réinsertion, qu'elle peut modifier ou auxquelles elle peut mettre fin à tout moment.
 
 « La commission associe la personne protégée à la détermination des mesures de protection et de réinsertion ainsi que des obligations qui lui sont applicables. Elle l'associe également à l'identification des proches dont la protection est nécessaire.