Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 12 février 2026. La suite de la navette apparaîtra ici.
2026-02-12 12:00:00 +02:00
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 - 4 février 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 - 12 février 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
 - 12 février 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 236)
+- 12 février 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 397)

 ## Exposé des motifs