Sandra Regol 16db5a70b3 Amendement CL12 — art. premier ... Dispositif : À l'alinéa 8, après le mot : « bénéficient », insérer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 03/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000012.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto		2026-02-03 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement CL12 — art. premier	2026-02-03 12:00:00 +02:00
article-02.md	Dépôt : Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée	2025-12-23 12:00:00 +02:00