Sandra Regol 1be5dac8a1 Amendement CL14 — art. premier ... Dispositif : Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 9 : « En cas de nécessité et à titre exceptionnel, les personnes mentionnées au I peuvent être autorisées par le service national à faire usage d'une identité d'emprunt. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que le recours à l'identité d'emprunt constitue une mesure de dernier ressort dans l'éventail des mesures de protection dont peuvent bénéficier les personnes menacées. Elle serait ainsi réservée aux menaces les plus sérieuses et n'aurait vocation à concerner qu'une partie limitée des personnes bénéficiant des mesures de protection prévues par l'article 1 er . Sort : Adopté | Déposé le 03/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000014.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto		2026-02-03 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement CL14 — art. premier	2026-02-03 12:00:00 +02:00
article-02.md	Dépôt : Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée	2025-12-23 12:00:00 +02:00