Sandra Regol 97a91036e1 Amendement CL22 — art. premier ... Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « le cas échéant » les mots : « lorsque c'est nécessaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Sort : Adopté | Déposé le 03/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000022.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto		2026-02-03 12:00:00 +02:00
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