assemblee-nationale/ameliorer-le-traitement-des-maladies-affectant-les-cultures-50636
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Amendement CE65 — art. premier

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Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 10 :
    « Les évaluations sont présentées à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. »

Exposé sommaire :

    La présentation des résultats des essais devant l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) est un point important, qui permettra un suivi éclairé par les parlementaires de l'application de ces dispositions nouvelles.
    La présentation annuelle pendant 3 ans n'apparait pas nécessairement pertinente dès lors qu'au bout d'un an les travaux d'évaluation des essais par l'Anses ne seront certainement pas assez aboutis pour que leur présentation puisse utilement renseigner les parlementaires.
    Le présent amendement a donc pour objet de prévoir que la présentation devant l'OPECST des résultats des évaluations des essais a lieu à la demande de ce dernier. En pratique, cela conduira l'OPECST a avoir des échanges réguliers avec l'Anses pour déterminer les moments auxquels cette présentation est pertinente.

Sort : Adopté | Déposé le 26/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000065.xml

Groupe: EPR
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Jean-Luc Fugit 2024-11-26 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 380)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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articles/article-01.md
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@ -18,7 +18,7 @@ Le I de l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi r
« Leurs résultats sont évalués par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
« Chaque année pendant trois ans, un bilan de ces évaluations est présenté devant l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
« Les évaluations sont présentées à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
« Un décret définit les conditions d'autorisation et modalités de réalisation de ces essais qui garantissent la démonstration des avantages de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord et la prévention des risques pour la santé et l'environnement.