Amendement CE62 — art. premier

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou pour l'environnement » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou pour l'environnement »
    les mots :
    « et pour l'environnement, notamment pour la santé des personnes travaillant sur les parcelles à traiter ».
    II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 8.

Exposé sommaire :

    La rédaction retenue à cet article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime pour prévoir la possibilité de déroger à l'interdiction de l'épandage aérien doit être conforme à la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, dite « directive SUD », qu'il transpose.
    Or, l'article 9 de cette directive prévoit qu'il est possible de déroger à cette interdiction à la condition notamment que la pulvérisation aérienne présente : « des avantages manifestes, du point de vue des incidences sur la santé humaine et l'environnement, par rapport à l'application terrestre des pesticides ».
    Le présent amendement ajuste donc la rédaction de la dérogation pour assurer sa conformité à la directive et il procède en même temps à une clarification de la rédaction. Pour autoriser l'épandage par drone il faudra donc démontrer un bénéfice pour la santé humaine et l'environnement lié à l'utilisation de ce mode d'application, qui pourra notamment résider dans une meilleure protection de la santé des travailleurs agricoles, même si les avantages potentiels ne se résument pas à cela (meilleur ciblage des traitements, diminution globale de la quantité de produits utilisés, décarbonation, moindre tassement des sols, etc.).

Sort : Rejeté | Déposé le 26/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000062.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

README.md

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 ## Procédure
 
 - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 380)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs