Amendement CE45 — art. premier

Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
    « 3° Lorsque les résultats des essais mentionnés au 2° garantissent d'une part une réduction de 50 % de l'usage de produits phytopharmaceutiques d'ici 2030 conformément à la stratégie Ecophyto 2030 et montrent d'autre part, selon des critères définis par décret, que, pour le type de parcelles ou de cultures concerné par ces essais, la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord est susceptible de présenter des avantages manifestes pour la santé des personnes travaillant sur les parcelles à traiter et pour la préservation de l'environnement, ce type de parcelles ou de cultures est inscrit, par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé, après avis public rendu par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, sur la liste des cas pouvant autoriser les programmes d'application mentionnés au 1° . »

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer une obligation de résultats à l'utilisation de drones en agriculture en conditionnant leur usage à l'objectif de réduction de 50 % de l'usage de produits phytopharmaceutiques d'ici 2030 conformément à la stratégie Ecophyto 2030 et en intégrant l'Anses au processus conduisant à l'inscription sur la liste des cas pouvant autoriser les programmes d'application.

Sort : Tombé | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000045.xml

Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 380)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -22,7 +22,7 @@ Le I de l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi r
 
 « Un décret définit les conditions d'autorisation et modalités de réalisation de ces essais qui garantissent la démonstration des avantages de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord et la prévention des risques pour la santé et l'environnement.
 
-« 3° Lorsque les résultats des essais mentionnés au 2° montrent, selon des critères définis par décret, que, pour le type de parcelles ou de cultures concerné par ces essais, la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord est susceptible de présenter des avantages manifestes pour la santé des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou pour l'environnement, ce type de parcelles ou de cultures est inscrit, par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé, sur la liste des cas pouvant autoriser les programmes d'application mentionnés au 1°.
+« 3° Lorsque les résultats des essais mentionnés au 2° garantissent d'une part une réduction de 50 % de l'usage de produits phytopharmaceutiques d'ici 2030 conformément à la stratégie Ecophyto 2030 et montrent d'autre part, selon des critères définis par décret, que, pour le type de parcelles ou de cultures concerné par ces essais, la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord est susceptible de présenter des avantages manifestes pour la santé des personnes travaillant sur les parcelles à traiter et pour la préservation de l'environnement, ce type de parcelles ou de cultures est inscrit, par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé, après avis public rendu par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, sur la liste des cas pouvant autoriser les programmes d'application mentionnés au 1° .
 
 « Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé, pris après consultation des organisations professionnelles et syndicales concernées, définit les conditions d'autorisation des programmes concernant ces parcelles ou cultures dans les conditions prévues à l'article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. »