Amendement 85 — art. premier

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 4 par les mots :
    « rendu public au préalable dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 1313‑3 du code de la santé publique ».

Exposé sommaire :

    Se justifie par son texte même.

Sort : Rejeté | Déposé le 02/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000085.xml

Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant

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Delphine Batho 2024-12-02 12:00:00 +02:00 • committed by angit

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