Adopté : amendement CE32 de Benoît Biteau (EcoS) et 5 cosignataires

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
This commit is contained in:
Commission des affaires économiques 2024-11-27 19:01:36 +01:00 committed by angit
commit 56ce4faabe

Diff content is not available