Amendement CE56 — art. premier

Dispositif :

    À l'alinéa 2, après la référence :
    « I bis »
    insérer les mots :
    « et du I ter »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.
    Deux hypothèses de dérogation à l'interdiction de la pulvérisation par voie aérienne sont bien prévues aux I bis et I ter de l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime dans sa version modifiée par l'article 1 er de la proposition de loi.

Sort : Adopté | Déposé le 24/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000056.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

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 ## Procédure
 
 - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 380)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

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 Le I de l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
 
-« I. – Sous réserve du I bis, la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite.
+« I. – Sous réserve du I bis et du I ter, la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite.
 
 « I bis. – 1° En cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques pour lutter contre ce danger peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé.