Adopté : amendement 73 de Julien Dive (DR) et 6 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 4 : pas assez de phrases pour en supprimer une). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
This commit is contained in:
commit
7c04538af1