assemblee-nationale/ameliorer-le-traitement-des-maladies-affectant-les-cultures-50636
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Amendement CE30 — art. premier

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Dispositif :

    I. – Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
    « 2 bis ° Ils sont conditionnés à la mise en place d'un protocole déterminé par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. »
    II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux références :
    « 2° et 3° »
    les références :
    « 2° , 2bis° et 3° ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement prévoit un encadrement des programmes d'essai d'épandage par drone dans de nouvelles cultures. Il fixe comme prérequis la mise en place d'un protocole déterminé par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Sort : Retiré | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000030.xml

Co-authored-by: Harold Huwart <PA841017@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Max Mathiasin <PA720976@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Naegelen <PA721486@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
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David Taupiac 2024-11-22 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit 86b8d8a490
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## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 380)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs