Adopté : amendement 2 de Delphine Batho (EcoS) et 15 cosignataires

Scrutin public n° 616 : adopté, 57 pour, 23 contre, 10 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V616.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/616
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# Article 2 # Article 2
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. (Supprimé)