Amendement CE59 — art. premier

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« sans préjudice du I bis , » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 6, supprimer les mots :
    « sans préjudice du I bis , ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel, cette précision est inutile.

Sort : Adopté | Déposé le 24/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000059.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
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Jean-Luc Fugit 2024-11-24 12:00:00 +02:00 committed by angit
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## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 380)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs