assemblee-nationale/ameliorer-le-traitement-des-maladies-affectant-les-cultures-50636
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Amendement CE63 — art. premier

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Dispositif :

    À l'alinéa 4, substituer au mot :
    « présentant »
    le mot :
    « comportant »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement apporte une précision sémantique qui est nécessaire pour éviter toute ambiguïté sur le champ des programmes d'épandage par drone qui pourront être autorisés sur les parcelles en pente. L'autorisation du programme concernera une parcelle dès lors qu'elle comporte une pente égale ou supérieure à 20 %.

Sort : Rejeté | Déposé le 26/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000063.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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Jean-Luc Fugit 2024-11-26 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 380)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs