assemblee-nationale/ameliorer-le-traitement-des-maladies-affectant-les-cultures-50636
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Amendement CE28 — art. premier

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après la deuxième occurrence de la référence : ⟦0⟧ Insérer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 6, après la deuxième occurrence de la référence :
    « I bis »
    Insérer les mots :
    « faisant face à des contraintes d'accès par voie terrestre ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à limiter le champ d'application des nouveaux programmes d'essai instaurés par cette proposition de loi aux seules parcelles et cultures faisant l'objet de contraintes d'accès. En effet, les risques de volatilité accrue des pesticides qu'induisent les traitements aériens, justifient de limiter l'épandage par drone aux seuls cultures pour lesquelles cela est réellement nécessaire.

Sort : Rejeté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000028.xml

Co-authored-by: Harold Huwart <PA841017@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Naegelen <PA721486@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Max Mathiasin <PA720976@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
David Taupiac 2024-11-22 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit aff7e04966
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 380)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs