Amendement 86 — art. premier
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Au début de l'alinéa 4, insérer les mots :
« en Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision.
Sort : Rejeté | Déposé le 02/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000086.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
parent
481fd42fb8
commit
ead865181e