⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer au pourcentage : ⟦0⟧ le pourcentage : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
A l'alinéa 4, substituer au pourcentage :
« 20 % »
le pourcentage :
« 30 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement cantonne le champ de l'article aux surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 %. Il vise à mettre en adéquation le champ de la pérenisation de l'expérimentation, avec l'expérimentation elle-même.
Alors que l'article 82 de la loi EGAlim autorisait, à titre expérimental, l'épandage par drône pour les cultures présentant une pente supérieure ou égale à 30%, cette proposition de loi élargit cette possibilité aux cultures en pente de 20%.
Pourtant aucune étude sur l'impact ou la nécessité d'ouvrir cette possibilité aux parcelles en pente supérieure ou égale à 20% n'a été réalisée. Les conséquences d'une telle autorisation sur la santé des riverains et sur l'environnement n'ont pas été évaluées.
Sort : Adopté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000027.xml
Co-authored-by: Harold Huwart <PA841017@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Naegelen <PA721486@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Max Mathiasin <PA720976@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou »,
les mots :
« humaine et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l'autorisation de programmes d'application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle à la démonstration d'avantages manifestes pour la santé humaine et l'environnement.
L'ambiguïté de la formule rédactionnelle « lorsqu'ils présentent des avantages manifestes pour la santé des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou pour l'environnement » soulève un véritable problème de fond en considérant qu'un programme d'application par drone pourrait être justifié dés lors qu'il présente un bénéfice pour la santé humaine ou l'environnement, en laissant la possibilité que cet avantage puisse se faire au détriment de l'un ou l'autre, ce qui est particulièrement grave.
Cette fragilité juridique, répétée à plusieurs reprises dans la proposition de loi trahit peut être l'intention véritable de son rédacteur qui semble chercher par cette formule à accélérer le développement des programmes d'application par drone, quand bien même cela serait néfaste pour la santé humaine ou l'environnement.
Cette question doit faire l'objet d'une rédaction claire et précise et ne peut souffrir d'aucune ambiguïté.
Sort : Adopté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000046.xml
Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou »
les mots :
« humaine et ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Les critères de l'article 9 de la directive européenne sont strictement définis. Ils concernent la santé humaine, dans son ensemble, et l'environnement, dans un sens cumulatif et non alternatif.
Sort : Adopté | Déposé le 19/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000016.xml
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s'appliquent pas sur les périmètres des espaces naturels définis aux titres II, III et IV du livre III du code de l'environnement. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Sort : Adopté | Déposé le 19/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000019.xml
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Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou pour l'environnement »,
les mots :
« humaine et l'environnement ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Les critères de l'article 9 de la directive européenne sont strictement définis. Ils concernent la santé humaine, dans son ensemble, et l'environnement, dans un sens cumulatif et non alternatif.
Sort : Adopté | Déposé le 19/11/2024
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Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 5, après le mot :
« pris »,
insérer les mots :
« après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Sort : Adopté | Déposé le 19/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000007.xml
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Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s'appliquent pas à moins d'une distance de 250 mètres des zones attenantes aux bâtiments habités ou régulièrement occupés ainsi qu'aux parties non bâties à usage d'agrément ou à usage professionnel contiguës à ces bâtiments. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli prenant en compte les riverains.
Sort : Adopté | Déposé le 19/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000017.xml
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Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou »,
les mots :
« humaine et ».
Exposé sommaire :
L'ensemble de la santé humaine doit être prise en compte, dont les effets directs sur les personnes travaillant sur les parcelles, mais aussi celle d'éventuels riverains, ainsi que les effets à moyens et long terme.
Les effets sur l'environnement doivent également être pris en compte.
Sort : Adopté | Déposé le 19/11/2024
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Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
