Dispositif :
I. – À l'alinéa 11, après le mot :
« garantissent »,
insérer les mots :
« de l'absence d'autre solution viable et ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« la prévention des risques »,
les mots :
« l'absence d'incidence ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli afin de satisfaire l'article 9 de la directive européenne.
Sort : Rejeté | Déposé le 19/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000022.xml
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
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