Adopté : amendement CE64 de Jean-Luc Fugit (EPR)

Amendement CE64 — art. premier
Dispositif : À l'alinéa 7, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter toute ambiguïté. Lorsque les conditions prévues par le texte sont remplies, les autorisations de programme d'application prévues au I ter de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime ne pourront être délivrées, dans un premier temps, qu'à titre d'essai. Ce n'est que si l'évaluation des résultats par l'Anses démontrent que l'essai est concluant en termes d'avantages manifestes pour la santé et l'environnement que des programmes pourront être autorisés en dehors de tout essai. Sort : Adopté | Déposé le 26/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000064.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto
2024-11-27 19:17:36 +01:00 · 2024-11-26 12:00:00 +02:00
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@ -12,7 +12,7 @@ Le I de l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi r
 « I ter. – 1° Par dérogation au I, sans préjudice du I bis, des programmes d'application par aéronef circulant sans personne à bord de produits mentionnés au 2° du I bis peuvent être autorisés, dans les conditions fixées aux 2° et 3° du présent I ter, sur des parcelles et des cultures autres que celles mentionnées au 2° du I bis, lorsqu'ils présentent des avantages manifestes pour la santé humaine et l'environnement par rapport aux applications par voie terrestre. Ces dispositions ne s'appliquent pas sur les périmètres des espaces naturels définis aux titres II, III et IV du livre III du code de l'environnement.
-« 2° Les programmes mentionnés au 1° peuvent être autorisés à titre d'essai.
+« 2° Les programmes mentionnés au 1° sont autorisés à titre d'essai.
 « Les essais visent à déterminer, pour un type de parcelles ou de cultures, les avantages de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord pour la santé des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou pour l'environnement par rapport aux applications par voie terrestre.