Adopté : amendement 47 de Jean-Luc Fugit (EPR)

Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà cette modification.
Amendement 47 — art. premier
2024-12-02 23:37:26 +01:00 · 2024-11-28 12:00:00 +02:00
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@ -20,7 +20,7 @@ Le I de l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est remplac

 « Les évaluations sont présentées à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

-« Un décret, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, définit les conditions d'autorisation et les modalités de réalisation de ces essais , ainsi que les modalités de transmission de leurs résultats à cette agence.
+« Un décret, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, définit les conditions d'autorisation et les modalités de réalisation de ces essais, ainsi que les modalités de transmission de leurs résultats à cette agence.

 « C. – Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé dresse la liste des types de parcelles ou des cultures pour lesquelles les résultats des essais mentionnés au B montrent que la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord est susceptible de présenter des avantages manifestes pour la santé humaine et pour l'environnement.