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Assemblée nationale
1356d3f0bc Adopté : amendement 48 de Jean-Luc Fugit (EPR)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 4 : pas assez de phrases pour en supprimer une).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2024-12-02 21:45:06 +01:00
46cf155958 Amendement 48 — art. premier
Dispositif :

    Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer la disposition, introduite contre l'avis du rapporteur, qui interdit d'utiliser des drones à moins de 250 mètres des zones habitées.
    Outre que cette disposition priverait d'effet utile le texte, elle comporte plusieurs effets pervers.
    D'abord, seules les plus grandes exploitations, avec les plus grande parcelles, auraient en pratique accès à cette technologie, ce qui me semble inéquitable.
    Ensuite, dès lors que la proposition de loi autorise uniquement l'épandage par drone de produits de biocontrôle ou de produits autorisés en agriculture biologique, il n'y a pas lieu d'interdire cet épandage à moins de 250 mètres des zones habitées, alors que, par ailleurs, la règlementation en vigueur autorise la pulvérisation par voie terrestre de produits qui dégagent des particules cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, dites CMR, jusqu'à 20 mètres ! Ce serait totalement incohérent.
    La liste des produits retenus par la proposition de loi tient compte du risque de dérive des produits.

Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000048.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2024-11-28 12:00:00 +02:00

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