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Commission des affaires économiques	dae4384989	Adopté : amendement CE47 de Mélanie Thomin (SOC) et 7 cosignataires Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà cette modification.	2024-11-27 19:12:53 +01:00
Mélanie Thomin	564b0dbabf	Amendement CE47 — art. premier Dispositif : À l'alinéa 6, substituer aux mots : « des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou pour l'environnement », les mots : « humaine et l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l'autorisation de programmes d'application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle à la démonstration d'avantages manifestes pour la santé humaine et l'environnement. L'ambiguïté de la formule rédactionnelle « lorsqu'ils présentent des avantages manifestes pour la santé des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou pour l'environnement » soulève un véritable problème de fond en considérant qu'un programme d'application par drone pourrait être justifié dés lors qu'il présente un bénéfice pour la santé humaine ou l'environnement, en laissant la possibilité que cet avantage puisse se faire au détriment de l'un ou l'autre, ce qui est particulièrement grave. Cette fragilité juridique, répétée à plusieurs reprises dans la proposition de loi trahit peut être l'intention véritable de son rédacteur qui semble chercher par cette formule à accélérer le développement des programmes d'application par drone, quand bien même cela serait néfaste pour la santé humaine ou l'environnement. Cette question doit faire l'objet d'une rédaction claire et précise et ne peut souffrir d'aucune ambiguïté. Sort : Adopté \| Déposé le 22/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000047.xml Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example> Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto	2024-11-22 12:00:00 +02:00

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Commission des affaires économiques

dae4384989

Adopté : amendement CE47 de Mélanie Thomin (SOC) et 7 cosignataires

Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.

2024-11-27 19:12:53 +01:00

Mélanie Thomin

564b0dbabf

Amendement CE47 — art. premier

Dispositif :

    À l'alinéa 6, substituer aux mots :
    « des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou pour l'environnement »,
    les mots :
    « humaine et l'environnement ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l'autorisation de programmes d'application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle à la démonstration d'avantages manifestes pour la santé humaine et l'environnement.
    L'ambiguïté de la formule rédactionnelle « lorsqu'ils présentent des avantages manifestes pour la santé des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou pour l'environnement » soulève un véritable problème de fond en considérant qu'un programme d'application par drone pourrait être justifié dés lors qu'il présente un bénéfice pour la santé humaine ou l'environnement, en laissant la possibilité que cet avantage puisse se faire au détriment de l'un ou l'autre, ce qui est particulièrement grave.
    Cette fragilité juridique, répétée à plusieurs reprises dans la proposition de loi trahit peut être l'intention véritable de son rédacteur qui semble chercher par cette formule à accélérer le développement des programmes d'application par drone, quand bien même cela serait néfaste pour la santé humaine ou l'environnement.
    Cette question doit faire l'objet d'une rédaction claire et précise et ne peut souffrir d'aucune ambiguïté.

Sort : Adopté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000047.xml

Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example>
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