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Author SHA1 Message Date
ead865181e Amendement 86 — art. premier
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Au début de l'alinéa 4, insérer les mots :
    « en Conseil d'État ».

Exposé sommaire :

    Sous-amendement de précision.

Sort : Rejeté | Déposé le 02/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000086.xml

Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant
2024-12-02 12:00:00 +02:00

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