Amendement 44 — art. premier

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
    « Elle vérifie que les programmes mentionnés au présent article ne conduisent pas à une augmentation des quantités pulvérisées de produits phytopharmaceutiques par rapport à une application par voie terrestre. »

Exposé sommaire :

    A ce stade, la note d'appui scientifique et technique du 1er juillet 2022 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à « l'expérimentation de l'utilisation de drones pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques» n'a pas permis de conclure à une diminution ni à une maîtrise des quantités utilisées.
    Cet amendement vise à garantir que l'utilisation de drone pour épandre les produits phytopharmaceutiques ne se traduise pas par une augmentation des quantités utilisés. Il prévoit que l'Anses vérifie que les programmes d'essai s'inscrivent bien dans une trajectoire de réduction de l'utilisation desdits produits.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000044.xml

Co-authored-by: Harold Huwart <PA841017@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Max Mathiasin <PA720976@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Lenormand <PA795244@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793210 <PA793210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Olivier Serva <PA720960@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
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 - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 380)
 - 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 - 2 décembre 2024 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
-- 27 janvier 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 31)
-- 27 janvier 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 273)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -6,21 +6,21 @@ Le I de l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est remplac
 
 « I bis. – A. – Pour lutter contre un danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé.
 
-« B. – Lorsqu'ils présentent des avantages manifestes pour la santé humaine et pour l'environnement par rapport aux applications par voie terrestre, les programmes d'application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l'article L. 253‑6 et figurant sur la liste mentionnée au IV de l'article L. 253‑7, de produits autorisés en agriculture biologique et de produits à faible risque au sens de l'article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil peuvent être autorisés sur les parcelles agricoles comportant une pente supérieure ou égale à 20 %, sur les bananeraies et sur les vignes mères de porte‑greffes conduites au sol.
+« B. – Les programmes d'application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l'article L. 253‑6 et figurant sur la liste mentionnée au IV de l'article L. 253‑7, de produits autorisés en agriculture biologique et de produits à faible risque au sens de l'article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil peuvent être autorisés, lorsqu'ils présentent des avantages manifestes pour la santé humaine et pour l'environnement par rapport aux applications par voie terrestre, sur les parcelles agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, sur les bananeraies et sur les vignes mères de porte‑greffes conduites au sol. Le présent alinéa ne s'applique pas à moins de 250 mètres des zones attenantes aux bâtiments habités ou régulièrement occupés ainsi qu'aux parties non bâties à usage d'agrément ou à usage professionnel contiguës à ces bâtiments.
 
 « Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et après consultation des organisations professionnelles et syndicales représentant les exploitants et les salariés agricoles, définit les conditions d'autorisation de ces programmes dans les conditions prévues à l'article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.
 
-« I ter. – A. – Par dérogation au I du présent article, lorsqu'ils présentent des avantages manifestes pour la santé humaine et l'environnement par rapport aux applications par voie terrestre, des programmes d'application par aéronef circulant sans personne à bord de produits mentionnés au B du I bis peuvent être autorisés, dans les conditions fixées aux B et C du présent I ter, sur des parcelles et des cultures autres que celles mentionnées au B du I bis.
+« I ter. – A. – Par dérogation au I du présent article, des programmes d'application par aéronef circulant sans personne à bord de produits mentionnés au B du I bis peuvent être autorisés, dans les conditions fixées aux B et C du présent I ter, sur des parcelles et des cultures autres que celles mentionnées au B du I bis lorsqu'ils présentent des avantages manifestes pour la santé humaine et l'environnement par rapport aux applications par voie terrestre. Le présent A ne s'applique pas aux périmètres des espaces naturels définis aux titres II à IV du livre III du code de l'environnement.
 
 « B. – Les programmes mentionnés au A du présent I ter sont autorisés à titre d'essai pour une durée maximale de trois ans.
 
-« Les essais visent à déterminer, pour un type de parcelles ou un type de cultures, les avantages manifestes de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord du point de vue des incidences sur la santé humaine et sur l'environnement par rapport aux applications par voie terrestre.
+« Les essais visent à déterminer, pour un type de parcelles ou un type de cultures, les avantages de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord pour la santé humaine et pour l'environnement par rapport aux applications par voie terrestre.
 
-« Leurs résultats sont évalués par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
+« Leurs résultats sont évalués par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Elle vérifie que les programmes mentionnés au présent article ne conduisent pas à une augmentation des quantités pulvérisées de produits phytopharmaceutiques par rapport à une application par voie terrestre.
 
 « Les évaluations sont présentées à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
 
-« Un décret, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, définit les conditions d'autorisation et les modalités de réalisation de ces essais ainsi que les modalités de transmission de leurs résultats à cette agence.
+« Un décret définit les conditions d'autorisation et les modalités de réalisation de ces essais qui garantissent la démonstration des avantages de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord et la prévention des risques pour la santé et l'environnement.
 
 « C. – Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé dresse la liste des types de parcelles ou des cultures pour lesquelles les résultats des essais mentionnés au B montrent que la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord est susceptible de présenter des avantages manifestes pour la santé humaine et pour l'environnement.
 

articles/article-02.md

@@ -1,4 +1,4 @@
 # Article 2
 
-(Supprimé)
+La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
 

scrutins/VTANR5L17V489.tsv

@@ -1,250 +0,0 @@
-# l'amendement de suppression n° 1 de Mme Batho et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).
-# 2024-12-02 · rejeté, 77 pour, 162 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 489
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/489
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA793314	Alexandra Masson	PO0	contre	non	
-PA840135	Alexandre Dufosset	PO0	contre	non	
-PA794894	Anaïs Sabatini	PO0	contre	non	
-PA841605	Antoine Golliot	PO0	contre	non	
-PA794946	Antoine Villedieu	PO0	contre	oui	
-PA841777	Arnaud Sanvert	PO0	contre	non	
-PA841621	Auguste Evrard	PO0	contre	non	
-PA793904	Aurélien Lopez-Liguori	PO0	contre	oui	
-PA841981	Catherine Rimbert	PO0	contre	non	
-PA793102	Christian Girard	PO0	contre	non	
-PA794434	Christophe Bentz	PO0	contre	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	PO0	contre	non	
-PA841587	David Magnier	PO0	contre	non	
-PA793928	Edwige Diaz	PO0	contre	non	
-PA794954	Emeric Salmon	PO0	contre	non	
-PA793382	Emmanuel Taché	PO0	contre	non	
-PA796034	Frank Giletti	PO0	contre	non	
-PA796042	Frédéric Boccaletti	PO0	contre	non	
-PA841479	Frédéric Weber	PO0	contre	non	
-PA842073	Gaëtan Dussausaye	PO0	contre	non	
-PA842001	Guillaume Bigot	PO0	contre	non	
-PA840143	Guillaume Florquin	PO0	contre	non	
-PA794354	Hélène Laporte	PO0	contre	non	
-PA793218	Jordan Guitton	PO0	contre	non	
-PA793182	Jorys Bovet	PO0	contre	non	
-PA842227	Joseph Rivière	PO0	contre	non	
-PA793362	José Gonzalez	PO0	contre	non	
-PA796026	Julie Lechanteux	PO0	contre	non	
-PA841873	Julien Limongi	PO0	contre	non	
-PA793254	Julien Rancoule	PO0	contre	non	
-PA793134	Jérôme Buisson	PO0	contre	non	
-PA793616	Kévin Mauvieux	PO0	contre	non	
-PA794582	Kévin Pfeffer	PO0	contre	non	
-PA794442	Laurence Robert-Dehault	PO0	contre	non	
-PA794598	Laurent Jacobelli	PO0	contre	non	
-PA841131	Manon Bouquin	PO0	contre	non	
-PA841613	Marc de Fleurian	PO0	contre	non	
-PA721932	Marie-France Lorho	PO0	contre	non	
-PA795900	Marine Hamelet	PO0	contre	non	
-PA794502	Michaël Taverne	PO0	contre	non	
-PA840857	Nadine Lechon	PO0	contre	non	
-PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	PO0	contre	oui	
-PA793146	Nicolas Dragon	PO0	contre	non	
-PA719436	Nicolas Meizonnet	PO0	contre	non	
-PA841439	Pascal Jenft	PO0	contre	non	
-PA793844	Pascale Bordes	PO0	contre	non	
-PA841825	Patrice Martin	PO0	contre	non	
-PA796050	Philippe Schreck	PO0	contre	non	
-PA841837	Robert Le Bourgeois	PO0	contre	non	
-PA794198	Roger Chudeau	PO0	contre	non	
-PA793374	Romain Baubry	PO0	contre	non	
-PA793696	Serge Muller	PO0	contre	non	
-PA793892	Stéphanie Galzy	PO0	contre	non	
-PA841075	Sylvie Josserand	PO0	contre	non	
-PA720468	Sébastien Chenu	PO0	contre	non	
-PA842085	Sébastien Humbert	PO0	contre	non	
-PA794678	Thierry Frappé	PO0	contre	non	
-PA794322	Thomas Ménagé	PO0	contre	non	
-PA841645	Théo Bernhardt	PO0	contre	non	
-PA841749	Tiffany Joncour	PO0	contre	non	
-PA793832	Yoann Gillet	PO0	contre	non	
-PA719388	Annaïg Le Meur	PO0	contre	non	
-PA794330	Anthony Brosse	PO0	contre	oui	
-PA795730	Bastien Marchive	PO0	contre	non	
-PA643184	Brigitte Klinkert	PO0	contre	oui	
-PA795046	Caroline Yadan	PO0	contre	non	
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-PA719756	Christine Le Nabour	PO0	contre	non	
-PA794206	Christophe Marion	PO0	contre	oui	
-PA842147	Christophe Mongardien	PO0	contre	non	
-PA345722	Constance Le Grip	PO0	contre	non	
-PA719512	Corinne Vignon	PO0	contre	non	
-PA721750	Céline Calvez	PO0	contre	non	
-PA719890	Danielle Brulebois	PO0	contre	non	
-PA841801	Danièle Carteron	PO0	contre	non	
-PA795330	Eléonore Caroit	PO0	contre	non	
-PA841709	Emmanuelle Hoffman	PO0	contre	non	
-PA606507	Florent Boudié	PO0	contre	non	
-PA335758	Franck Riester	PO0	contre	non	
-PA719118	François Cormier-Bouligeon	PO0	contre	non	
-PA794798	Françoise Buffet	PO0	contre	non	
-PA722190	Gabriel Attal	PO0	contre	non	
-PA719338	Graziella Melchior	PO0	contre	non	
-PA721296	Guillaume Gouffier Valente	PO0	contre	non	
-PA721584	Jean Terlier	PO0	contre	non	
-PA793270	Jean-François Rousset	PO0	contre	non	
-PA722366	Jean-Luc Fugit	PO0	contre	non	
-PA722134	Jean-Marie Fiévet	PO0	contre	non	
-PA720354	Jean-Michel Jacques	PO0	contre	non	
-PA719472	Jean-René Cazeneuve	PO0	contre	non	
-PA795962	Joséphine Missoffe	PO0	contre	non	
-PA794982	Julie Delpech	PO0	contre	non	
-PA795722	Karl Olive	PO0	contre	non	
-PA817203	Laure Miller	PO0	contre	non	
-PA719550	Liliana Tanguy	PO0	contre	oui	
-PA720370	Ludovic Mendes	PO0	contre	non	
-PA721852	Marie Lebec	PO0	contre	non	
-PA795888	Marie-Ange Rousselot	PO0	contre	non	
-PA795386	Mathieu Lefèvre	PO0	contre	non	
-PA720022	Michel Lauzzana	PO0	contre	non	
-PA840235	Moerani Frébault	PO0	contre	non	
-PA721916	Natalia Pouzyreff	PO0	contre	non	
-PA795176	Nicolas Metzdorf	PO0	contre	non	
-PA720154	Nicole Dubré-Chirat	PO0	contre	non	
-PA720342	Nicole Le Peih	PO0	contre	non	
-PA795664	Paul Midy	PO0	contre	non	
-PA841601	Pauline Levasseur	PO0	contre	non	
-PA795864	Pierre Cazeneuve	PO0	contre	non	
-PA721158	Pieyre-Alexandre Anglade	PO0	contre	non	
-PA795920	Prisca Thevenot	PO0	contre	non	
-PA842323	Remi Provendier	PO0	contre	non	
-PA719080	Sandra Marsaud	PO0	contre	non	
-PA840713	Sophie Delorme Duret	PO0	contre	non	
-PA719632	Sophie Panonacle	PO0	contre	non	
-PA607395	Stéphane Travert	PO0	contre	non	
-PA721170	Stéphane Vojetta	PO0	contre	non	
-PA720066	Stéphanie Rist	PO0	contre	non	
-PA717379	Sylvain Maillard	PO0	contre	non	
-PA267200	Sébastien Huyghe	PO0	contre	non	
-PA721426	Véronique Riotton	PO0	contre	non	
-PA795908	Yannick Chenevard	PO0	contre	oui	
-PA642695	Éric Bothorel	PO0	contre	non	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	PO0	non-votant	non	PAN
-PA841729	Abdelkader Lahmar	PO0	pour	non	
-PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	PO0	pour	non	
-PA794106	Andrée Taurinya	PO0	pour	non	
-PA794130	Andy Kerbrat	PO0	pour	oui	
-PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	PO0	pour	non	
-PA795746	Antoine Léaument	PO0	pour	non	
-PA795672	Arnaud Le Gall	PO0	pour	oui	
-PA841845	Arnaud Saint-Martin	PO0	pour	non	
-PA795164	Aurélie Trouvé	PO0	pour	non	
-PA841515	Aurélien Le Coq	PO0	pour	non	
-PA795982	Aurélien Saintoul	PO0	pour	non	
-PA796090	Aymeric Caron	PO0	pour	oui	
-PA842037	Bérenger Cernon	PO0	pour	non	
-PA793772	Christophe Bex	PO0	pour	non	
-PA842029	Claire Lejeune	PO0	pour	non	
-PA795310	Clémence Guetté	PO0	pour	non	
-PA794478	David Guiraud	PO0	pour	non	
-PA794786	Emmanuel Fernandes	PO0	pour	non	
-PA795588	Farida Amrani	PO0	pour	non	
-PA793756	François Piquemal	PO0	pour	non	
-PA794906	Gabriel Amard	PO0	pour	non	
-PA842187	Gabrielle Cathala	PO0	pour	non	
-PA794938	Idir Boumertit	PO0	pour	non	
-PA795136	Jean-François Coulomme	PO0	pour	non	
-PA795844	Karen Erodi	PO0	pour	non	
-PA719578	Loïc Prud'homme	PO0	pour	non	
-PA795482	Manon Meunier	PO0	pour	non	
-PA793444	Manuel Bompard	PO0	pour	non	
-PA841215	Marie Mesmeur	PO0	pour	non	
-PA794082	Mathilde Hignet	PO0	pour	non	
-PA720892	Mathilde Panot	PO0	pour	non	
-PA795516	Maxime Laisney	PO0	pour	non	
-PA793532	Murielle Lepvraud	PO0	pour	non	
-PA795228	Nadège Abomangoli	PO0	pour	non	
-PA793872	Nathalie Oziol	PO0	pour	non	
-PA795596	Paul Vannier	PO0	pour	non	
-PA841023	Pierre-Yves Cadalen	PO0	pour	non	
-PA817211	René Pilato	PO0	pour	non	
-PA841191	Sandrine Nosbé	PO0	pour	non	
-PA793912	Sylvain Carrière	PO0	pour	non	
-PA794138	Ségolène Amiot	PO0	pour	non	
-PA796062	Thomas Portes	PO0	pour	non	
-PA720430	Ugo Bernalicis	PO0	pour	non	
-PA841947	Zahia Hamdane	PO0	pour	non	
-PA840171	Emmanuel Grégoire	PO0	abstention	non	
-PA340343	Hervé Saulignac	PO0	abstention	non	
-PA795762	Elie Califer	PO0	pour	non	mise au point
-PA643192	Chantal Jourdan	PO0	pour	non	
-PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	PO0	pour	non	
-PA793342	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)	PO0	contre	non	
-PA722328	Eliane Kremer	PO0	contre	non	
-PA342240	Jean-Luc Bourgeaux	PO0	contre	non	
-PA794178	Jean-Pierre Taite	PO0	contre	non	
-PA607090	Jean-Pierre Vigier	PO0	contre	non	
-PA794058	Justine Gruet	PO0	contre	non	
-PA720644	Jérôme Nury	PO0	contre	non	
-PA332523	Marie-Christine Dalloz	PO0	contre	oui	
-PA606098	Olivier Marleix	PO0	contre	non	
-PA841745	Pascale Bay	PO0	contre	non	
-PA719968	Sylvie Bonnet	PO0	contre	non	
-PA266808	Vincent Rolland	PO0	contre	non	
-PA721410	Émilie Bonnivard	PO0	contre	non	
-PA841885	Arnaud Bonnet	PO0	pour	non	
-PA840997	Benoît Biteau	PO0	pour	non	
-PA841713	Boris Tavernier	PO0	pour	non	
-PA793980	Charles Fournier	PO0	pour	non	
-PA793780	Christine Arrighi	PO0	pour	non	
-PA794008	Cyrielle Chatelain	PO0	pour	non	
-PA841419	Damien Girard	PO0	pour	non	
-PA335999	Delphine Batho	PO0	pour	non	
-PA2940	Dominique Voynet	PO0	pour	non	
-PA610002	Eva Sas	PO0	pour	non	
-PA793452	Hendrik Davi	PO0	pour	non	
-PA794146	Julie Laernoes	PO0	pour	oui	
-PA842045	Julie Ozenne	PO0	pour	non	
-PA794022	Jérémie Iordanoff	PO0	pour	non	
-PA795454	Karim Ben Cheikh	PO0	pour	oui	
-PA795362	Lisa Belluco	PO0	pour	oui	
-PA841701	Léa Balage El Mariky	PO0	pour	non	
-PA793664	Marie Pochon	PO0	pour	non	
-PA795010	Marie-Charlotte Garin	PO0	pour	non	
-PA841507	Nicolas Bonnet	PO0	pour	non	
-PA610968	Pouria Amirshahi	PO0	pour	non	
-PA795808	Sabrina Sebaihi	PO0	pour	non	
-PA794778	Sandra Regol	PO0	pour	non	
-PA736201	Sophie Taillé-Polian	PO0	pour	oui	
-PA842013	Steevy Gustave	PO0	pour	non	
-PA793708	Sébastien Peytavie	PO0	pour	non	
-PA805166	Anne Bergantz	PO0	contre	non	
-PA794830	Hubert Ott	PO0	contre	non	
-PA720728	Jean-Paul Mattei	PO0	contre	non	
-PA794810	Louise Morel	PO0	contre	non	
-PA719938	Marc Fesneau	PO0	contre	non	
-PA721234	Maud Petit	PO0	contre	non	
-PA793520	Mickaël Cosson	PO0	contre	non	
-PA795374	Pascal Lecamp	PO0	contre	non	
-PA720038	Sandrine Josso	PO0	contre	oui	
-PA795100	Éric Martineau	PO0	contre	non	
-PA842125	Thomas Lam	PO0	abstention	non	
-PA721844	Béatrice Piron	PO0	contre	non	
-PA794838	Didier Lemaire	PO0	contre	non	
-PA794234	François Gernigon	PO0	contre	non	
-PA793992	Henri Alfandari	PO0	contre	non	
-PA794466	Jean Moulliere	PO0	contre	non	
-PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	PO0	contre	non	
-PA605782	Laurent Marcangeli	PO0	contre	non	
-PA720230	Lise Magnier	PO0	contre	non	
-PA722070	Pierre Henriet	PO0	contre	non	
-PA687214	Sylvain Berrios	PO0	contre	non	
-PA332228	Thierry Benoit	PO0	contre	non	
-PA841359	Constance de Pélichy	PO0	abstention	non	
-PA793796	David Taupiac	PO0	abstention	non	
-PA607619	Paul Molac	PO0	abstention	non	
-PA267306	André Chassaigne	PO0	pour	non	
-PA796010	Frédéric Maillot	PO0	pour	non	
-PA721270	Stéphane Peu	PO0	pour	oui	
-PA793174	Yannick Monnet	PO0	pour	non	
-PA795998	Émeline K/Bidi	PO0	pour	non	
-PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	PO0	contre	non	
-PA840701	Bernard Chaix	PO0	contre	non	
-PA840773	Olivier Fayssat	PO0	contre	non	
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-# l'amendement de rédaction globale n° 8 de Mme Thomin à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).
-# 2024-12-02 · rejeté, 42 pour, 99 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 490
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-# l'amendement n° 4 de Mme Batho à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).
-# 2024-12-02 · rejeté, 56 pour, 104 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 491
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/491
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-PA793314	Alexandra Masson	PO0	contre	non	
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-# l'amendement n° 57 de M. Ott à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).
-# 2024-12-02 · adopté, 81 pour, 59 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 492
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/492
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-# l'amendement n° 33 de Mme Marsaud et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).
-# 2024-12-02 · adopté, 79 pour, 45 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 493
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-PA795908	Yannick Chenevard	PO0	pour	oui	
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scrutins/VTANR5L17V494.tsv

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-# l'amendement n° 5 de Mme Batho et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).
-# 2024-12-02 · rejeté, 61 pour, 98 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 494
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/494
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794894	Anaïs Sabatini	PO0	contre	non	
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-PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	PO0	pour	non	
-PA794106	Andrée Taurinya	PO0	pour	non	
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scrutins/VTANR5L17V497.tsv

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scrutins/VTANR5L17V498.tsv

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-# 2024-12-02 · rejeté, 37 pour, 94 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 498
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/498
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794894	Anaïs Sabatini	PO0	contre	non	
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scrutins/VTANR5L17V499.tsv

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-# le sous-amendement n° 84 de Mme Batho à l'amendement n° 45 de M. Taupiac et à l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).
-# 2024-12-02 · rejeté, 34 pour, 94 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 499
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/499
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scrutins/VTANR5L17V500.tsv

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-# l'amendement n° 45 de M. Taupiac et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).
-# 2024-12-02 · adopté, 89 pour, 38 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 500
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/500
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794894	Anaïs Sabatini	PO0	contre	non	
-PA841605	Antoine Golliot	PO0	contre	non	
-PA794946	Antoine Villedieu	PO0	contre	oui	
-PA841777	Arnaud Sanvert	PO0	contre	non	
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-PA795900	Marine Hamelet	PO0	contre	non	
-PA840857	Nadine Lechon	PO0	contre	non	
-PA841439	Pascal Jenft	PO0	contre	non	
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-PA643192	Chantal Jourdan	PO0	pour	non	
-PA841893	Céline Thiébault-Martinez	PO0	pour	non	
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-PA840721	Marc Chavent	PO0	contre	non	
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-PA841769	Éric Michoux	PO0	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V613.tsv

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-# l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).
-# 2025-01-27 · adopté, 45 pour, 13 contre · scrutin public n° 613
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/613
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	oui	
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scrutins/VTANR5L17V614.tsv

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-# l'amendement n° 62 de Mme Galzy après l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).
-# 2025-01-27 · rejeté, 20 pour, 58 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 614
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-# l'amendement n° 63 de Mme Galzy après l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).
-# 2025-01-27 · rejeté, 22 pour, 56 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 615
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/615
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scrutins/VTANR5L17V616.tsv

@@ -1,96 +0,0 @@
-# l'amendement n° 2 de Mme Batho et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).
-# 2025-01-27 · adopté, 57 pour, 23 contre, 10 abstentions · scrutin public n° 616
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/616
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-PA840143	Guillaume Florquin	RN	abstention	non	
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-PA840837	Pascal Markowsky	RN	abstention	non	
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-PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	non	
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scrutins/VTANR5L17V617.tsv

@@ -1,118 +0,0 @@
-# l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).
-# 2025-01-27 · adopté, 81 pour, 32 contre · scrutin public n° 617
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/617
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	non	
-PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	oui	
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-PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	contre	non	
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-PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
-PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	contre	non	
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-PA795482	Manon Meunier	LFI-NFP	contre	non	
-PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	oui	
-PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	contre	non	
-PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
-PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre	non	
-PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	contre	non	
-PA795084	Rodrigo Arenas	LFI-NFP	contre	non	
-PA793394	Arthur Delaporte	SOC	contre	non	
-PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
-PA795762	Elie Califer	SOC	pour	non	
-PA793342	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)	DR	pour	non	
-PA607090	Jean-Pierre Vigier	DR	pour	non	
-PA719968	Sylvie Bonnet	DR	pour	non	
-PA642847	Thibault Bazin	DR	pour	non	
-PA608826	Virginie Duby-Muller	DR	pour	non	
-PA330008	Xavier Breton	DR	pour	non	
-PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	contre	non	
-PA794008	Cyrielle Chatelain	EcoS	contre	non	
-PA335999	Delphine Batho	EcoS	contre	non	
-PA793452	Hendrik Davi	EcoS	contre	non	
-PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	contre	non	
-PA842045	Julie Ozenne	EcoS	contre	non	
-PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	contre	non	
-PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	contre	non	
-PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	contre	non	
-PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	oui	
-PA794830	Hubert Ott	Dem	pour	non	
-PA795120	Marina Ferrari	Dem	pour	non	
-PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	non	
-PA721984	Philippe Latombe	Dem	pour	non	
-PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
-PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
-PA842125	Thomas Lam	HOR	contre	non	
-PA267780	Agnès Firmin Le Bodo	HOR	pour	non	
-PA794838	Didier Lemaire	HOR	pour	non	
-PA794470	Félicie Gérard	HOR	pour	non	
-PA721486	Christophe Naegelen	LIOT	pour	non	
-PA793796	David Taupiac	LIOT	pour	non	
-PA795244	Stéphane Lenormand	LIOT	pour	non	
-PA842271	Emmanuel Maurel	GDR	contre	non	
-PA840983	Bartolomé Lenoir	UDR	pour	non	
-PA840809	Gérault Verny	UDR	pour	non	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
-PA841769	Éric Michoux	UDR	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V622.tsv

@@ -1,98 +0,0 @@
-# l'amendement n° 65 (rect.) de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
-# 2025-01-27 · rejeté, 43 pour, 49 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 622
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/622
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794590	Alexandre Loubet	RN	contre	non	
-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	non	
-PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	oui	
-PA841605	Antoine Golliot	RN	contre	non	
-PA841777	Arnaud Sanvert	RN	contre	non	
-PA793904	Aurélien Lopez-Liguori	RN	contre	non	
-PA841981	Catherine Rimbert	RN	contre	non	
-PA793238	Christophe Barthès	RN	contre	non	
-PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
-PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
-PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	contre	non	
-PA841479	Frédéric Weber	RN	contre	non	
-PA840143	Guillaume Florquin	RN	contre	non	
-PA793166	Jocelyn Dessigny	RN	contre	non	
-PA793218	Jordan Guitton	RN	contre	non	
-PA841873	Julien Limongi	RN	contre	non	
-PA793298	Lionel Tivoli	RN	contre	non	
-PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	non	
-PA794530	Matthieu Marchio	RN	contre	oui	
-PA840857	Nadine Lechon	RN	contre	non	
-PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	contre	non	
-PA841439	Pascal Jenft	RN	contre	non	
-PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
-PA793844	Pascale Bordes	RN	contre	non	
-PA793852	Pierre Meurin	RN	contre	oui	
-PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	contre	non	
-PA794198	Roger Chudeau	RN	contre	non	
-PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	contre	non	
-PA794886	Sophie Blanc	RN	contre	non	
-PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	oui	
-PA841645	Théo Bernhardt	RN	contre	non	
-PA793632	Timothée Houssin	RN	contre	non	
-PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA721004	Amélia Lakrafi	EPR	pour	non	
-PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	pour	non	
-PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
-PA719512	Corinne Vignon	EPR	pour	non	
-PA719798	Daniel Labaronne	EPR	pour	oui	
-PA719890	Danielle Brulebois	EPR	pour	non	
-PA841709	Emmanuelle Hoffman	EPR	pour	non	
-PA722190	Gabriel Attal	EPR	pour	non	
-PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	pour	non	
-PA794982	Julie Delpech	EPR	pour	non	
-PA817203	Laure Miller	EPR	pour	non	
-PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	oui	
-PA795386	Mathieu Lefèvre	EPR	pour	non	
-PA721916	Natalia Pouzyreff	EPR	pour	non	
-PA795176	Nicolas Metzdorf	EPR	pour	non	
-PA795664	Paul Midy	EPR	pour	non	
-PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	pour	non	
-PA721158	Pieyre-Alexandre Anglade	EPR	pour	oui	
-PA721134	Roland Lescure	EPR	pour	non	
-PA719080	Sandra Marsaud	EPR	pour	non	
-PA722000	Stéphane Buchou	EPR	pour	non	
-PA793940	Thomas Cazenave	EPR	pour	non	
-PA795908	Yannick Chenevard	EPR	pour	non	
-PA795200	Alma Dufour	LFI-NFP	contre	non	
-PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	contre	oui	
-PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
-PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	contre	non	
-PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	contre	non	
-PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
-PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	contre	non	
-PA794686	Marianne Maximi	LFI-NFP	contre	non	
-PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	oui	
-PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	contre	non	
-PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre	non	
-PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	contre	non	
-PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
-PA340343	Hervé Saulignac	SOC	pour	non	
-PA793342	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)	DR	pour	non	
-PA794994	Alexandre Portier	DR	pour	non	
-PA607090	Jean-Pierre Vigier	DR	pour	non	
-PA712015	Julien Dive	DR	pour	non	
-PA794058	Justine Gruet	DR	pour	non	
-PA721410	Émilie Bonnivard	DR	pour	non	
-PA335999	Delphine Batho	EcoS	pour	non	
-PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
-PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	pour	non	
-PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	oui	
-PA793520	Mickaël Cosson	Dem	pour	non	
-PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	non	
-PA793122	Romain Daubié	Dem	pour	non	
-PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
-PA794470	Félicie Gérard	HOR	pour	non	
-PA722070	Pierre Henriet	HOR	pour	non	
-PA842125	Thomas Lam	HOR	pour	non	
-PA793796	David Taupiac	LIOT	pour	non	
-PA335612	Jean-Paul Lecoq	GDR	abstention	non	
-PA840983	Bartolomé Lenoir	UDR	contre	non	
-PA841769	Éric Michoux	UDR	contre	non	
-PA795540	Daniel Grenon	NI	contre	non