Jean-Luc Fugit 2f38a869a7 Amendement CE57 — art. premier ... Dispositif : I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « En cas de » Les mots : « Pour lutter contre un ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « pour lutter contre ce danger ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 24/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000057.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto		2024-11-24 12:00:00 +02:00
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