Delphine Batho 67f84109bf Amendement CE18 — art. premier ... Dispositif : Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ces programmes ne s'appliquent pas à moins d'une distance de 250 mètres des zones attenantes aux bâtiments habités ou régulièrement occupés ainsi qu'aux parties non bâties à usage d'agrément ou à usage professionnel contiguës à ces bâtiments. » Exposé sommaire : Amendement de repli prenant en compte la protection des riverains. Sort : Rejeté | Déposé le 19/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000018.xml Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto		2024-11-19 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement CE18 — art. premier	2024-11-19 12:00:00 +02:00
article-02.md	Dépôt : Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés	2024-10-15 12:00:00 +02:00