Jean-Luc Fugit a6398912d1 Amendement CE63 — art. premier ... Dispositif : À l'alinéa 4, substituer au mot : « présentant » le mot : « comportant » Exposé sommaire : Le présent amendement apporte une précision sémantique qui est nécessaire pour éviter toute ambiguïté sur le champ des programmes d'épandage par drone qui pourront être autorisés sur les parcelles en pente. L'autorisation du programme concernera une parcelle dès lors qu'elle comporte une pente égale ou supérieure à 20 %. Sort : Rejeté | Déposé le 26/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000063.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto		2024-11-26 12:00:00 +02:00
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