assemblee-nationale/approbation-accord-cadre-france-nations-unies-portant-sur-le-51729
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Texte adopté n° 100 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 1 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTA0100.html
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Assemblée nationale 2025-04-10 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit bd74fc96d5
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README.md
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@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main
- 19 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1154)
- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission de la défense)
- 10 avril 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte initial)
- 10 avril 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 100)
## Exposé des motifs

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articles/article-unique.md
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# Article unique
Est autorisée l'approbation de l'Accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d'autres questions afférentes aux Réunions des Nations unies tenues sur le territoire français, signé à New York le 16 janvier 2025, complété par l'échange de lettres signé le 14 mars 2025, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d'autres questions afférentes aux réunions des Nations unies tenues sur le territoire français, signé à New York le 16 janvier 2025, complété par l'échange de lettres signé le 14 mars 2025, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).