assemblee-nationale/approbation-de-la-convention-d-entraide-judiciaire-en-matier-51599
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Dépôt : Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements

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Texte n° 1028, déposé le 5 mars 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B1028.html
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Député PA410 2025-03-05 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article 1er
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, signée à Panama le 11 juillet 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi.