assemblee-nationale/approbation-de-la-convention-d-entraide-judiciaire-en-matier-51599
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Dépôt : Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements

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Texte n° 1028, déposé le 5 mars 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B1028.html
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# Article 2
Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, signée à Panama le 11 juillet 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi.
([1]) Publiée par décret n°69-446 du 2 mai 1969.
([2]) Publiée par décret n°91-271 du 8 mars 1991.
([3]) Publiée par décret n°2003-875 du 8 septembre 2003.