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Assemblée nationale	0ca2efc8ad	Texte adopté n° 117 — réconciliation avec le texte officiel ... L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 5 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTA0117.html	2025-05-22 12:00:00 +02:00
Député PA410	40e8f68b6d	Dépôt : Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements ... Texte n° 1028, déposé le 5 mars 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B1028.html	2025-03-05 12:00:00 +02:00