assemblee-nationale/approbation-de-la-convention-d-entraide-judiciaire-en-matier-51599
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Author SHA1 Message Date
Assemblée nationale
ab70d5cd9e Transmission au Sénat 
Le texte adopté a été transmis au Sénat le 22 mai 2025.
La suite de la navette apparaîtra ici.
 2025-05-22 12:00:00 +02:00
Assemblée nationale
0ca2efc8ad Texte adopté n° 117 — réconciliation avec le texte officiel 
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 5 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTA0117.html
 2025-05-22 12:00:00 +02:00
Assemblée nationale
3fa642ad6c Réconciliation : passage en séance publique sur le texte initial 
La commission n'a pas adopté de texte (ou la procédure l'exclut, comme
pour les révisions constitutionnelles — art. 42 C.) : la discussion en
séance publique porte sur le texte initial. Les amendements adoptés en
commission figurent dans l'historique des merges ci-dessus mais le texte
discuté en séance repart de la version déposée.
 2025-05-22 12:00:00 +02:00
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README.md
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@ -32,6 +32,10 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 5 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1028)
- 14 mai 2025 — Examen en commission (Commission de la défense)
- 22 mai 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte initial)
- 22 mai 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 117)
- 22 mai 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 651)
## Exposé des motifs

2
articles/article-01.md
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# Article 1er
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, signée à Panama le 11 juillet 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, signée à Panama le 11 juillet 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

8
articles/article-02.md
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@ -1,10 +1,4 @@
# Article 2
Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, signée à Panama le 11 juillet 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi.
([1]) Publiée par décret n°69-446 du 2 mai 1969.
([2]) Publiée par décret n°91-271 du 8 mars 1991.
([3]) Publiée par décret n°2003-875 du 8 septembre 2003.
Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, signée à Panama le 11 juillet 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).