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 ## Procédure
 
 - 5 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1028)
-- 14 mai 2025 — Examen en commission (Commission de la défense)
-- 22 mai 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte initial)
-- 22 mai 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 117)
-- 22 mai 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 651)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

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 # Article 1er
 
-Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, signée à Panama le 11 juillet 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
+Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, signée à Panama le 11 juillet 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi.
 

articles/article-02.md

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 # Article 2
 
-Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, signée à Panama le 11 juillet 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
+Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, signée à Panama le 11 juillet 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi.
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+([1]) Publiée par décret n°69-446 du 2 mai 1969.
+
+([2]) Publiée par décret n°91-271 du 8 mars 1991.
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+([3]) Publiée par décret n°2003-875 du 8 septembre 2003.