assemblee-nationale/assurer-le-droit-de-chaque-enfant-a-disposer-d-un-avocat-dan-52781
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Amendement CL29 — art. premier

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Dispositif :

    I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots :
    « relevant de l'aide sociale à l'enfance ».
    II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
    « et sans recherche de conditions de ressources ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli vise à supprimer, à l'alinéa 4 de l'article 1er, les mots "relevant de l'aide sociale à l'enfance" ainsi que les mots "et sans recherche de conditions de ressources".
    D'une part, les mesures d'assistance éducative peuvent être décidées par le Juge des enfants, indépendamment de l'intervention des services de l'aide sociale à l'enfance.
    D'autre part, la prise en charge du coût de l'assistance d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle est déjà prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
    Cette prise en charge intervient au bénéfice du mineur quel que soit le niveau de ressource de ses parents.
    En conséquence, il est inutile de réaffirmer le principe dans la présente proposition de loi.

Sort : Tombé | Déposé le 29/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000029.xml

Co-authored-by: Député PA793844 <PA793844@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Sophie Blanc <PA794886@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jonathan Gery <PA841737@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yoann Gillet <PA793832@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Monique Griseti <PA840757@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Député PA793330 <PA793330@deputes.angit.example>
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1831)
- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-01.md
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@ -6,5 +6,5 @@ L'article 1186 du code de procédure civile est ainsi rédigé :
« Le mineur est informé verbalement en début d'audience et dans les décisions prises par le juge des enfants de son droit à un avocat, de même que son droit d'interjeter appel.
« L'assistance d'un avocat dans le cadre des mesures d'assistance éducative relevant de l'aide sociale à l'enfance est intégralement prise en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle et sans recherche de conditions de ressources. »
« L'assistance d'un avocat dans le cadre des mesures d'assistance éducative est intégralement prise en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle. »