assemblee-nationale/assurer-le-droit-de-chaque-enfant-a-disposer-d-un-avocat-dan-52781
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Amendement CL5 — art. premier

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Dispositif :

    À la troisième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « dans les huit jours »
    les mots :
    « sans délai à compter ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à modifier le délai de désignation d'un avocat.
    Il peut y avoir urgence même en matière d'assistance éducative et attendre huit jours peut avoir de graves répercussions. Or désigner un avocat commis d'office peut se faire dans la journée, comme c'est le cas en matière pénale pour les délinquants. C'est à chaque Barreau de s'organiser parmi les avocats volontaires pour ces permanences-là.

Sort : Tombé | Déposé le 28/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000005.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto
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Béatrice Roullaud 2025-11-28 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1831)
- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs