assemblee-nationale/assurer-le-droit-de-chaque-enfant-a-disposer-d-un-avocat-dan-52781
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CL22 — art. premier

Browse source 
Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « , de même que son droit d'interjeter appel »
    les mots :
    « et de l'ensemble des recours juridictionnels qu'il est en droit d'exercer ».

Exposé sommaire :

    Si le législateur juge pertinent que soient explicitées les voies de recours à disposition d'un justiciable, il faut que tout soit mentionné et non seulement l'appel.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 29/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000022.xml

Co-authored-by: Député PA793844 <PA793844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Baubry <PA793374@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Blanc <PA794886@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jonathan Gery <PA841737@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yoann Gillet <PA793832@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Monique Griseti <PA840757@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jordan Guitton <PA793218@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Josserand <PA841075@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Katiana Levavasseur <PA793608@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-France Lorho <PA721932@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793314 <PA793314@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Rancoule <PA793254@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Schreck <PA796050@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michaël Taverne <PA794502@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Villedieu <PA794946@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Lisette Pollet 2025-11-29 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent e70dbc1a23
commit 8d8c7bc5b8
2 changed files with 2 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1831)
- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

2
articles/article-01.md
View file

@ -4,7 +4,7 @@ L'article 1186 du code de procédure civile est ainsi rédigé :
« Tout mineur concerné par une mesure de protection judiciaire est assisté d'un avocat. À défaut de choix d'un avocat par le mineur, le procureur de la république ou le juge des enfants demande au bâtonnier d'en désigner un commis d'office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande.
« Le mineur est informé verbalement en début d'audience et dans les décisions prises par le juge des enfants de son droit à un avocat, de même que son droit d'interjeter appel.
« Le mineur est informé verbalement en début d'audience et dans les décisions prises par le juge des enfants de son droit à un avocatet de l'ensemble des recours juridictionnels qu'il est en droit d'exercer.
« L'assistance d'un avocat dans le cadre des mesures d'assistance éducative relevant de l'aide sociale à l'enfance est intégralement prise en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle et sans recherche de conditions de ressources. »