assemblee-nationale/assurer-le-droit-de-chaque-enfant-a-disposer-d-un-avocat-dan-52781
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Amendement CL46 — titre

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Au titre de la proposition, substituer au mot : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Au titre de la proposition, substituer au mot :
    « disposer »
    les mots :
    « être assisté ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à rendre le titre plus clair et juste, le rôle de l'avocat étant bien d'assister l'enfant.

Sort : Adopté | Déposé le 01/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000046.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Ayda Hadizadeh 2025-12-01 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent e70dbc1a23
commit e48f7f1e66
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1831)
- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs