2 commits

Author	SHA1	Message	Date
Ayda Hadizadeh	ed4c549234	Amendement CL47 — art. premier ... Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1186 du code de procédure civile ne peut être que modifié par voie réglementaire. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000047.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto	2025-12-02 12:00:00 +02:00
Ayda Hadizadeh	e70dbc1a23	Dépôt : Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance ... Texte n° 1831, déposé le 16 septembre 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1831.html	2025-09-16 12:00:00 +02:00