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Commission des lois	443308bf32	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel ... La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 6 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2191.html	2025-12-03 12:00:00 +02:00
Ayda Hadizadeh	ed4c549234	Amendement CL47 — art. premier ... Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1186 du code de procédure civile ne peut être que modifié par voie réglementaire. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000047.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto	2025-12-02 12:00:00 +02:00
Ayda Hadizadeh	e70dbc1a23	Dépôt : Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance ... Texte n° 1831, déposé le 16 septembre 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1831.html	2025-09-16 12:00:00 +02:00