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Assemblée nationale
ad91d6a593 Scrutin public n° 4714 — adopté, 269 pour, 0 contre, 1 abstentions
Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4714.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4714
2025-12-11 15:18:34 +02:00