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Assemblée nationale	119abb7840	Mise au point au scrutin n° 4714 ... Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Émilie Bonnivard : souhaitait voter « pour » - Philippe Gosselin : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.	2025-12-11 21:18:34 +02:00
Assemblée nationale	ad91d6a593	Scrutin public n° 4714 — adopté, 269 pour, 0 contre, 1 abstentions ... Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4714.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4714	2025-12-11 15:18:34 +02:00