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Commission des lois	9abd2369e0	Adopté : amendement CL38 de PA794466 et 4 cosignataires ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 2 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-12-03 10:24:51 +01:00
Député PA794466	c41ab781c0	Amendement CL38 — art. 2 Dispositif : Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « En assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d'un avocat. Dès l'ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d'un avocat. Le juge en informe le mineur, ses représentants légaux et le cas échéant, le service à qui il a été confié. Le mineur peut également choisir librement son avocat. « « Le juge peut demander la désignation d'un administrateur ad hoc dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 388‑2. » » Exposé sommaire : La protection de l'enfance est une composante essentielle de l'action publique : de ce domaine singulier découle la possibilité pour un enfant ayant subi une enfance des plus difficiles de se relever grâce à l'accompagnement de l'Etat. Si les juges des enfants sont des magistrats dévoués, dont la mission est précisément de prendre les décisions qui sont dans l'intérêt du mineur, force est de constater que la surcharge de leurs juridictions rend l'exercice de leur office particulièrement difficile. Cet amendement vise donc à prévoir plusieurs évolutions pour assurer une meilleure représentation de l'intérêt de l'enfant en matière d'assistance éducative, à savoir : Prévoir que, dès l'ouverture d'une procédure d'assistance éducative, l'enfant est représenté par un avocat, sans considération de son discernement ; Maintenir la possibilité pour le juge de demander la désignation d'un administrateur ad hoc pour les enfants non discernants. Sort : Adopté \| Déposé le 29/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000038.xml Co-authored-by: Député PA642868 <PA642868@deputes.angit.example> Co-authored-by: Xavier Albertini <PA794278@deputes.angit.example> Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Marcangeli <PA605782@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto	2025-11-29 12:00:00 +02:00

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Commission des lois

9abd2369e0

Adopté : amendement CL38 de PA794466 et 4 cosignataires

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 2 introuvable (supprimé ou réécrit ?)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2025-12-03 10:24:51 +01:00

Député PA794466

c41ab781c0

Amendement CL38 — art. 2

Dispositif :

    Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :
    « 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
    « « En assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d'un avocat. Dès l'ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d'un avocat. Le juge en informe le mineur, ses représentants légaux et le cas échéant, le service à qui il a été confié. Le mineur peut également choisir librement son avocat.
    « « Le juge peut demander la désignation d'un administrateur ad hoc dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 388‑2. » »

Exposé sommaire :

    La protection de l'enfance est une composante essentielle de l'action publique : de ce domaine singulier découle la possibilité pour un enfant ayant subi une enfance des plus difficiles de se relever grâce à l'accompagnement de l'Etat.
    Si les juges des enfants sont des magistrats dévoués, dont la mission est précisément de prendre les décisions qui sont dans l'intérêt du mineur, force est de constater que la surcharge de leurs juridictions rend l'exercice de leur office particulièrement difficile.
    Cet amendement vise donc à prévoir plusieurs évolutions pour assurer une meilleure représentation de l'intérêt de l'enfant en matière d'assistance éducative, à savoir :
    Prévoir que, dès l'ouverture d'une procédure d'assistance éducative, l'enfant est représenté par un avocat, sans considération de son discernement ; Maintenir la possibilité pour le juge de demander la désignation d'un administrateur ad hoc pour les enfants non discernants.

Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000038.xml

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Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
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